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| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 75153
49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au... ...de Juniac...Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1986, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R-74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 décembre 1985, présentée par M.Amor X... et...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 76840
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Condamnation pour... ...de Juniac...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Abdellah X..., tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 3 juillet 1985 pris à son encontre ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 81523
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Moulin Saint Julien, chemin des Forges à Pierry Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1984 du maire de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 82573
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - 1... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 1er août 1985 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Yahia X... ; 2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 84090
49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance de la carte de résident... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... de Lion à Agen 47000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République d' Eure-et-Loir lui a refus...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 84283
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour -... ...de Juniac...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euloge X... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 juillet 1986 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, 2° décide qu'il...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 91637
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité - Absence. 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon du 4 novembre 1986, dispensant M. Y... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette le recours du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 91709
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant à Girompaire Saint-Léonard, représentée par Me Hélène Kihl à ce dument mandatée par pouvoir en date du 22 septembre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 68742
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Décision statuant sur la... ...de Juniac...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE, dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a, d'une part, condamné à verser à la société des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 70385
49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE -Avis... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1985 de la commission d'expulsion de Charente-Maritime prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945, se déclarant favorable à son...
