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| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1990, 58333
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...de Froment...Vu la requête sommaire enregistrée le 10 avril 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des ETABLISSEMENTS JEAN X... ET FILS, dont le siège social est ... le Vieux 74000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 92597
66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CILAS ALCATEL, venant aux droits de la société B.B.T., représentée par ses représentants légaux ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale, sur renvoi du conseil de prud'hommes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1990, 91364
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Froment...Vu le jugement du 4 mai 1987 du conseil des prud'hommes d'Agen enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 juin 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... ; Vu la lettre du 10 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 94543
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCE FRANCE S.A., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, ... 93104 ; la SOCIETE OCE FRANCE S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mai 1990, 93376
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987 et le 18 avril 1988, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Douai a accord...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 novembre 1990, 90935
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987, présentée pour la S.A. MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE "LE MAS DU SOLEIL", agissant par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... ; la MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE "LE MAS DU SOLEIL" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 90097
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 28 janvier 1986 du directeur départemental du travail et de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 06 avril 1990, 95370
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du commissaire de la République délégué pour la police du Nord, ordonnant la mise en recouvrement de la somme de 13 750 F correspondant à un trop perçu sur son traitement, suite à l'arrêté du 6 février 1987 du ministre chargé de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 100714
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 juillet 1990, 94547
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...de Froment...Vu la requête sommaire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... 19100 Brive ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 18 novembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription...
