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66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 18 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DI PAOLA, demeurant ... ; M. DI PAOLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autoris...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU FRONT DE SEINE PARC DE PASSY, dont le siège est 42, avenue du Président Kennedy, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 21, ..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 42 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...de Bellescize...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1991 et le 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du paragraphe II-2, 1er alinéa et 2ème alinéa, 2ème phrase, de la note de service n...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE ... ...de Bellescize...Vu 1°, sous le n° 143 023, la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Renaud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du 2ème canton de Marseille lors des opérations qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 ; - rejette le déféré du préfet, ainsi que la protestation de M. Y... contre...

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS ... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUMONT-SUR-OISE, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUMONT-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 29 juin 1987 du...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ... ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision...

16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant place de l'Hôtel de Ville à Villeneuve Tolosane 31270 Cugnaux ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 supprimant à compter du 23...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...de Bellescize...Vu le recours du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Philippe X..., la décision du 26 novembre 1985 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a attribu...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...de Bellescize...Vu l'ordonnance en date du 24 août 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 février 1987, présentée par M. X..., et tendant...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...de Bellescize...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le minsitre demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Dominique X..., la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon a accordé à l'intéressé une remise de dette...