Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Vistel dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 328 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 octobre 1990, 74942

16-04-01-015-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Absence -... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SANRY-SUR-NIED, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la commune de Bazoncourt une participation aux travaux de réparation de l'église...

France | 10/10/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 octobre 1990, 90648

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août, 17 octobre et 12 novembre 1987, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant Port de Couze à Lalinde 24150 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 3 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de...

France | 08/10/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 78248

16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT ... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1986 et 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 22 avril 1986 ; la COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat...

France | 20/07/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 91744

28-024 ELECTIONS - REFERENDUM 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS -... ...Vistel...Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 23 septembre 1987 et transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. Léopold X..., demeurant à Canala - Tribu de Gélima Nouvelle-Calédonie et tendant à l'annulation des opérations de référendum qui se sont déroulées le 13 septembre 1987 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue de consulter les populations intéressées sur...

France | 20/07/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 92792

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN, l'ASSOCIATION DES VIEILLES DEMEURES ET DES PAYSAGES AIXOIS, la DELEGATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES DES BOUCHES-DU-RHONE, M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., demeurant ... et M. A... demeurant ... ; le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN et les autres requérants demandent au...

France | 20/07/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, 57232

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1984 et 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée du CLOS, dont le siège est 1, bis rue de la Mule Noire à Aix-en-Provence 13100, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée du CLOS demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif...

France | 29/06/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, 68743

16-02-02-02-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE... ...M. Vistel...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GUITRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., de M. X..., de M. Y... et de M. Z..., la...

France | 29/06/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, 75140

16-03-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET... ...Vistel...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 janvier 1986, 22 mai 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 16 avril 1985 par laquelle le maire de la commune de Borce a ordonné à Electricité de...

France | 29/06/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, 77656

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emmanuel B..., demeurant ..., M. Robert Y... et Mlle Chantal Y..., demeurant ... et Mme Richard X..., demeurant ... à Chatelet-en-Brie ; M. et Mme B..., M. et Mlle Y..., A... Richard X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de...

France | 29/06/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, 78219

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 28 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juin 1984, par lequel le préfet, commissaire de la République du département...

France | 29/06/1990 | 3 / 5 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award