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68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Camp-Long, Montauroux à Fayence 83440 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 août 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Var a approuvé le plan...

68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en date...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE 68-02-01-02 URBANISME ET... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est à la Préfecture du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand 63033, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Absence... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvette X..., demeurant ... ; Mlle Yvette X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1984 du ministre de l'économie, des finances...

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS ... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS, 78820, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUZIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Georges X..., annulé la délibération du 19 avril 1983 de son conseil municipal décidant d'attribuer une rémunération aux différents adjoints ; 2° rejette la demande présentée par M. X...

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE 16-02-02-03... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1988, présentée par M. Guy X..., demeurant ... Watten ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le maire de Holque lui a retiré ses délégations, d'autre part, de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le conseil...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 16-06-09-01-01... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de Mme X..., l'arrêté du 10 août 1987 par lequel le...

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai 1988 et 19 septembre 1988, présentés pour Mlle Florence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le jugement du 7 avril 1987, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production de documents par le maire de Biarritz, avant dire...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Omission de réponse à un moyen présenté dans... ...M. Vistel...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant 39, rue A. Gérard à Bouffémont 95570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. René C... et dirigée contre l'arrêté du 2 août 1985 par lequel le maire de Bouffémont a accordé à la société anonyme d'HLM de la Vallée de...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Vistel...Vu la requête du préfet du Val-d'Oise, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Montigny-les-Cormeilles, l'arrêté du 20 novembre 1986 portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif de cette commune pour l'année 1986, 2° de rejeter la demande présentée...