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16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., domicilié chez Me X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du 31 décembre 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Bures-sur-Yvette à M. Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait...

16-03-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET... ...Vistel...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 janvier 1986, 22 mai 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 16 avril 1985 par laquelle le maire de la commune de Borce a ordonné à Electricité de...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1989 par lequel le maire de Cornebarrieu a autorisé la société SATC à lotir 87 lots sur un terrain situé sur le...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République des Alpes de Haute-Provence en date du 5 mai 1983 approuvant le plan...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 septembre 1985, par laquelle le maire d'Avignon a mis fin à ses fonctions pour abandon de poste ; 2° annule, pour excès de pouvoir cette décision...

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibértion du conseil municipal en date du 10 mars 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN, l'ASSOCIATION DES VIEILLES DEMEURES ET DES PAYSAGES AIXOIS, la DELEGATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES DES BOUCHES-DU-RHONE, M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., demeurant ... et M. A... demeurant ... ; le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN et les autres requérants demandent au...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1984 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société civile...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 16-04-01-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS,... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1986, présentée par M. Jean-Pierre SANTA CRUZ, conseiller régional de Franche-Comté, domicilié à l'hôtel de la région, ... ; M. SANTA CRUZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon à rejeté sa demande dirigée contre deux délibérations du conseil municipal de Dôle en date du 7 mars 1984 portant modification du...

28-024 ELECTIONS - REFERENDUM 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS -... ...Vistel...Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 23 septembre 1987 et transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. Léopold X..., demeurant à Canala - Tribu de Gélima Nouvelle-Calédonie et tendant à l'annulation des opérations de référendum qui se sont déroulées le 13 septembre 1987 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue de consulter les populations intéressées sur...