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328 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 63561

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Oeuvres de... ...Rapporteur M. Vistel

France | 06/02/1967 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 64869

16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie. 16, 67-03-04... ...M. Vistel

France | 08/02/1967 | 10 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 69077

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Vistel

France | 08/02/1967 | 10 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 08 février 1967, 69338

67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Vistel...REQUETE de la ville de Marseille, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'ayant reconnue responsable de l'accident d'automobile survenu le 1er mars 1962 au sieur X..., l'a condamnée à verser à ce dernier une indemnité de 929,04 F avec intérêts de droit à compter du 23 juin 1964 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'il...

France | 08/02/1967

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 68017

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands... ...M. Vistel

France | 22/03/1967 | 10 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 67772

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Vistel

France | 17/04/1967 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 26 avril 1967, 71709

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation -... ...M. Vistel

France | 26/04/1967 | 10 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 65969

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension... ...M. Vistel

France | 16/06/1967 | 10 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 69081

67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Vistel

France | 16/06/1967 | 10 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 23 juin 1967, 66443

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...M. Vistel...REQUETE de la Société anonyme Dieppedalle-Leprévost, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a déclarée responsable de l'accident survenu le 8 février 1964 au jeune Eric X... et l'a condamnée à verser une indemnité provisionnelle au père de la victime, dans l'attente des résultats de l'expertise par ledit jugement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; la loi du 28 Pluviôse an VIII ; le...

France | 23/06/1967
 
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