Recherche de qui ont été rapportées par Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 47784
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant au ... 78150 Yvelines, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 44756
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 6 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE", dont le siège social est à Domene 38420 , représentée par M. Jean-Noël Semequier-Crozet, président du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 44505
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 10 place du Marché à Saint-Chély-d'Apcher 48200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 et de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 45836
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 44684
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Grand-Rue à Eygallières 13810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 par avis de mise en recouvrement du 30 août 1973...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 41466
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1982 et 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il est assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 39764
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à Catus 46150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 41275
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu le recours enregistré le 1er avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris 1° a accordé à M. X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972, 2° a partag...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 49137
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'interprétation du jugement du même tribunal en date du 22 janvier 1981, qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1986, 41705
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Paris...
