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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13796

...M. Turot... 68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des travaux illégalement entrepris - Pouvoirs du juge - Contrôle de l'exactitude des motifs. 68-03-05 Si les dispositions de l'article L.102 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur ne faisaient pas obligation aux maires et aux préfets de mettre en oeuvre la procédure destinée à faire interrompre des travaux de construction illégalement entrepris, il appartient au juge administratif d'exercer son contrôle sur les motifs sur lesquels repose une...

§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 99027

...M. Turot... 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Eboulement de pierres sur une route - Risque normalement signalé. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 4.962,13 F ET A LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE...

§ France, Conseil d'État, Section, 04 février 1981, 18840

...M. Turot... 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Accident mortel sur une route de montagne - Absence de balise et de barrière de protection au lieu de l'accident - Circonstance ne pouvant induire en erreur un conducteur normalement attentif. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ET MME Y... ET LEUR X... MARC, DEMEURANT A RIBEAUVILLE HAUT-RHIN ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 PAR LEQUEL LE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 15047

...M. Turot... 08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Notion d'ancienneté dans le grade. 08-01-02-01, 48-02-03 Officier ayant bénéficié, pour l'accès au grade de Lieutenant-colonel, de la bonification d'un an pour l'avancement d'échelon accordée aux titulaires de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 par l'article 26 du décret du 22 décembre...

§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 16454 et 22528

...M. Turot... 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 70 du Code de l'administration communale. ...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 16.454 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR M. YVON RAGAUD, EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A PROUILLY MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES AYANT SON SIEGE A REIMS MARNE 24, BOULEVARD LOUIS ROEDERER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 23110, 23111, 23112 et 23113

...M. Turot... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement - Inapplicabilité aux mesures gracieuses. 61-02-031 Médecins psychiatres hospitaliers à temps plein assujettis depuis le 1er janvier 1968 au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics établi par le décret modifié du 24 août 1961, statut qui, n'ayant pas repris sur ce point les dispositions du statut antérieur, n'accorde plus à l'ensemble de ces praticiens droit à un...

§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 23587

...M. Turot... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement et rectification du tracé d'un chemin rural. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT A AUBERTIN PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 26044

...M. Turot... 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Imputation des indemnités déjà perçues sur les sommes dues en vertu de la loi du 15 juillet 1970 article 13 de la loi - Inapplicabilité aux indemnités de dommages de guerre - Cas de biens sis en Indochine. 46-06-03 Les dispositions de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1970, en vertu desquelles la personne dépossédée ayant obtenu une indemnisation inférieure à celle à laquelle elle aurait droit en application de cette loi peut prétendre à un complément égal à la différence entre l'indemnité liquidée selon les...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 22431

...M. Turot... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Organisation d'une compétition de karting - Absence de faute d'un maire qui s'assure du respect par les organisateurs des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation et contrôle l'opportunité de prendre des mesures de sécurité complémentaires. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DES SABLES-D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST SITUE EN LA MAIRIE DES...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 13 novembre 1981, 26690

...M. Turot... 36-03-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Déclaration d'inaptitude - Contrôle du juge - Stagiaire recruté au titre des emplois réservés. 36-03-04-01, 29 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le point de savoir si le stage accompli par un stagiaire recruté au titre des emplois réservés présente ou non un caractère probant et un contrôle restreint sur l'appréciation portée en fin de stage par l'administration sur l'aptitude du stagiaire à l'exercice de ses fonctions RJ1. 29,RJ1 EMPLOIS RESERVES - Stagiaire recruté au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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