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17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GAILLARD X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 7 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Paris 13 B a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a rejeté sa demande...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Licenciement pour motif économique portant sur moins de... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MADDALON FRERES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la demande M. X..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autoris...

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANILOIRE, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par le conseil de prud'hommes de Montargis en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclar...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Tuot...Vu °1, sous le °n 90 197, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1987, 3 et 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant 11 passage Anatole France à Montbard 21500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la requête de Mme X..., annulé l'arrêté du 17 juillet 1984 du ministre des affaires...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-05-05-02-01 PROCEDURE -... ...Tuot...Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 20 septembre 1983 présentée par Mme X...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Tuot...Vu °1, sous le °n 80 020, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES CONTOURNEMENTS ROUTIERS DE COLMAR, représentée par son président, M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., à ce dûment habilité par une délibération en date du 30 mai 1986 de l'assemblée générale de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUBERT, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'autorisation à elle...

18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Conclusions tendant à l'annulation d'un... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant chez Monsieur Albert X... °N 53 la Colette à Vidauban 83550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Var en date du 2 janvier 1987 rejetant son...

39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures d'urgence - Référé - Mesures préjudiciant... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Neuilly l'Evêque à Bannes 52360, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne statuant en référé, a rejeté sa demande de référé tendant à l'annulation d'un marché de travaux connexes de l'association foncière de Bannes, à la révocation du président et de...

20-03 CREDIT ET BANQUES - REGLEMENT DU CREDIT -Crédit-bail loi 66-455 du 2 juillet 1945 modifiée - Inopposabilité aux tiers des opérations... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LOCAFRANCE, dont le siège social est ... Armée à Paris 75016, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés à cet effet audit siège, agissant en exécution d'un jugement du 14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la...