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19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAR-SUR-AUBE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, annulé le refus implicite opposé par la COMMUNE DE...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq 59650, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Villeneuve d'Ascq...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1977 à 1980, dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2° lui accorde la...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1989 et 17 août 1989, présentés pour M. Pierre Z... et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la protestation de M. Paul X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de la...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...Todorov...Vu l'ordonnance, en date du 27 juin 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 18 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Châlons-sur-Marne le 27 juin 1989, présentée par M. Michel Z... demeurant ... Marne et tendant : 1...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Todorov...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marcelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle...

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Maisons-Alfort en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° annule l'élection de...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Désignation suffisante.... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. R..., DATAS, A..., E..., H..., M..., TRAMONT et Mme C..., demeurant à Seissan 32260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la protestation de MM. O... et F..., annulé l'élection de M. R... en qualité de conseiller municipal de la commune de Seissan et proclam...

28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION... ...Todorov...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 juin 1989, 19 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 juin 1989, en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par M. Z... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars...