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68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 19 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 décembre 1982 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 février 1980 lui refusant l'autorisation de lotir son terrain sis villa "le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montpellier en date du 21 octobre 1981 accordant à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé la société Cinemyr à le licencier pour motif économique, 2° annule pour excès de pouvoir cette...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant à Brassac 09000 ,Las Prados 13, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement n°701 du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation des membres du bureau de vote de la commune de Soula contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans la commune de Soula canton de Foix rural lors du premier tour des élections cantonales ; 2° - annule ces...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 15 janvier 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet qu'il a opposé le 1er juillet 1983 à sa demande...

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Qualité d'employeur du demandeur par... ...Todorov...Vu le jugement en date du 5 octobre 1981 du Conseil de Prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement économique invoquée par la Société Anonyme Etablissements Frenkel et la Société Anonyme Levi Strauss et Compagnie Europe et concernant MM. Y..., X...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Todorov...Vu le recours enregistré le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à Mme X..., agent d'administration principale des impôts, la somme qui lui est due au titre de l'indemnité d'éloignement, majorée des intérêts de retard...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission de recours des réfugiés... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. LORENTE X..., demeurant à Saint-Jean de Luz Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides par laquelle...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Algérie - Demande tardive - Forclusion article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Orival 76500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 6 février 1986, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, en date du 16 décembre 1983, par...

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE 01-08-02-03 ACTES... ...Todorov...Vu le recours enregistré le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Louis X... la somme de 60 000 F en réparation du préjudice normal qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leur fils alors que ce dernier accomplissait son service...