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France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 54332

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1983 et 20 janvier 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Berthe veuve de M. Y..., demeurant à 92210 Saint-Cloud, 22 parc de la Bérengère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté la demande présentée par M. Y... et tendant...

France | 21/05/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 58410

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., avocat au barreau d'Angoulême, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année...

France | 21/05/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 47320

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la décision, en date du 31 mai 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le recours du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré sous le n° 47 320 et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. André X..., décédé en 1982, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

France | 17/11/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 73702

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" S.E.G.I.C. , dont le siège social est situé zone industrielle à Saint-Amour 39160 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14597 en date du 13 novembre 1985 par lequel le...

France | 17/11/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 48762

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Indalecio X..., demeurant à Desaignes 07250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la...

France | 25/07/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 55373

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., ingénieur, demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde...

France | 21/05/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 46277

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Jean X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1975, 1976 et...

France | 17/11/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 40773

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Nyon, Saint-Léger-sur-Dheune 71510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui accorde la...

France | 25/07/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 55101

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 novembre 1983, 12 décembre 1983 et 11 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., conseil juridique et fiscal, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

France | 25/07/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 55682

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Tiberghien...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 15000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration...

France | 21/05/1986 | 7 / 9 ssr
 
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