Recherche de qui ont été rapportées par Thiriez dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 70898
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Affectation d'un attaché d'administration... ...Thiriez...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1983, à l'annulation de la décision du directeur des pêches du 3 juillet 1984 l'affectant dans un autre service, et à la "remise en ordre" de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 68395
34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES AMIS DU RAYOL-CANADEL", dont le siège est à La Rafaële 84820 et L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SITES DU LAVANDOU, dont le siège est au Lavandou, La Renaude, représentées par leur président respectif en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 février 1985...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 60244
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE GAI LOGIS", société anonyme d'HLM, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 61537
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 26 novembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille leur a accordé une indemnité de 22 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice causé par l'occupation...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 66372
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité de l'architecte -... ...Thiriez...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte honoraire, demeurant ... au Mans et M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés solidairement à verser une somme de 4 400 F et, solidairement avec l'entreprise Heulin, une somme de 372 277,37 F à la communaut...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 65330
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Autorité municipale chargée de la prévention et de la lutte contre les incendies... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAREOULT Var , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal de Nice l'a condamnée à réparer la moitié des...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 77339
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Recel. 36-09-04... ...Thiriez...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... 71400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du 7 janvier 1985, le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 65079
39-06-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 67623
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Travaux de construction... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. X... Michel , Z... Pierre et Y... Emile , notaires associés, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société SPIE Batignolles à leur verser une indemnité de 30 000 F, qu'ils estiment...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 69894
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune du Pouliguen Loire-Atlantique , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé,à la demande de M...
