Recherche de qui ont été rapportées par Terquem dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 47775
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon S.I.B.A. , représenté par son président en exercice, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser les sommes de 437 863,92 F et de 401 431,23 F à la Compagnie française des...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 57122
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1982 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INTERETS ECONOMIQUES "LES CONSTRUCTIONS ARTISANALES DE LA VALLEE DE L'ISAC", représentée par son liquidateur M. X..., Bourg de Fégréac, ... à Saint Nicolas de Redo 44460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution interdépartementale pour...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 05 février 1986, 60809
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Terquem...Vu le recours enregistré le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision ministérielle du 12 novembre 1981 refusant à M. X... des bonifications d'ancienneté pour services militaires accomplis ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 49787
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Terquem...Vu 1°, sous le n° 49787 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département, B.P. 100 à Gap Hautes-Alpes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 51244
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Terquem...Vu 1° sous le n° 51 244 la requête et conclusions de jonction enregistrées le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU STADE OMNISPORTS DE CLUSES-SCIONZIER Haute-Savoie , représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° joigne le présent recours à celui n° 24 700 de l'ENTREPRISE CONTIN, 2° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, 75682
37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.121/7174 Centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot 47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note en date du 5 avril 1985 du greffe judiciaire du centre d'Eysses prononçant contre lui "une peine de sûreté" ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 56940
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91190 et pour M. Roger X..., demeurant ... à la Capelle 59213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 1er décembre 1982 fixant leurs droits à indemnisation...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 47550
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 19 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE Meurthe-et-Moselle , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Y..., architecte, de M. X... et de la sociét...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 58722
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, représenté par son président, M. Roger X..., ... à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, 45540
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 juin 1982 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a reconnu à Mmes X... un droit à indemnisation pour la perte de biens ayant appartenu à la société établissements X... Oran , 2° rejette les demandes présentées par Mmes X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris...
