La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Terquem - page 2

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINTES Charente-Maritime ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de MM. J.P. et J. X... et de M. Y..., architectes, ainsi que de l'entreprise Robin...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Terquem...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MALLAWA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de...

39-06-01-07-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Terquem...Vu 1° sous le n° 50 744, la requête, enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1983 en tant qu'il l'a condamnée à payer la somme globale de 1 238 121 F avec intérêts à l'OFFICE PUBLIC...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1985 et 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES et ANTARCTIQUES FRANCAISES, représenté par son administrateur supérieur, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser diverses indemnités à Mme X..., en réparation du préjudice...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Fermeture d'un magasin pour... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X..., demeurant, en cette qualité, ..., Le Bouscat 33110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre un arrêté du maire du Bouscat en date du 23 octobre 1984...

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Brown Building Corporation, dont le siège est chemin vicinal de Patutoa, Papeete, Polynésie Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Terquem...Vu, 1° sous le n° 51 536, la requête, enregistrée le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... et M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : a les a déclarés conjointement responsables avec l'entreprise Duc et Méric des malfaçons constatées dans la cité scolaire "Terre Rouge" à Cahors pour les...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Jugement ayant accueilli une demande... ...Terquem...Vu sous le n° 51 537, la requête, enregistrée le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Lot et M. Y..., demeurant ... Haute-Garonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise Duc et Méric, des malfaçons constatées dans la cité scolaire de "Terre Rouge...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... "Tivoli n° 1" Allée des Peupliers Aix-en-Provence 13100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1984 du ministre des affaires sociales et...