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Jurisprudences qui ont été rapportées par Terquem - France

217 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 102194

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Terquem...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline X... son inscription au concours d'accès aux emplois de 4ème classe du personnel de direction des établissements...

France | 07/11/1990 | 10/ 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 71548

66-07-01-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MONTALEV, dont le siège est ... ; la société MONTALEV demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société MONTALEV et autres, déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le...

France | 07/11/1990 | 10/ 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 80843

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 1985 de l'inspecteur du travail chargé de la 8ème section de...

France | 07/11/1990 | 10/ 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 107900

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-08-05-04 ELECTIONS... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F... et autres, demeurant ..., M. F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection du conseil municipal de Fleurance ; 2...

France | 09/07/1990 | 10/ 1 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108519

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1989 et 3 août 1989, présentés pour M. Jean-Charles A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1981 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualité de conseiller...

France | 09/07/1990 | 10/ 1 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108520

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualité de conseiller municipal...

France | 09/07/1990 | 10/ 1 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108572

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien Y..., demeurant ... Seine-et-Marne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 en vue du renouvellement du...

France | 09/07/1990 | 10/ 1 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108921

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et autres, demeurant Caissargues 30230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de MM. Z... et Y... annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des...

France | 09/07/1990 | 10/ 1 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 06 avril 1990, 81434

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Terquem...Vu le recours enregistré le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 mars 1985 en tant qu'il refusait à M. X... la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels pour son épouse exposés à l'occasion d'un congé bonifié pour se rendre...

France | 06/04/1990 | 10/ 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 67433

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Accès aux fonctions de... ...M. Terquem...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation...

France | 19/01/1990 | 10/ 4 ssr
 
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