Recherche de qui ont été rapportées par Tabuteau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 66409
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 64260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 septembre 1982 déclarant cessible une propriété lui appartenant ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 65412
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Tabuteau...Vu, enregistré les 19 et 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 25 juin 1984 du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN retirant la prime de développement régional qui avait été attribuée par décision du 13 novembre 1979 à la société Tal Industrie...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56497
10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par sa présidente, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 1983 rejetant comme sans objet son recours administratif contre un arrêté du 31 janvier 1983 du Commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris rapportant un précédent arrêt...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 74736
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant 33 Val Tourame à Venelles 13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1981 du directeur des services fiscaux de La Réunion refusant de faire droit à sa demande de versement de la 3ème fraction de la prime d'éloignement ; - annule ladite...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 71543
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dite "COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE", dont le siège est à la Turbie Alpes-Maritimes , représentée par son président en exercice, et par M.Marcel X..., demeurant à la Turbie Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1981...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 65582
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oppong X..., demeurant ... 91130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1983 rejetant sa demande d'admission au statut...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 68073
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 1985, présentés par M. X..., demeurant ... 95460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a radié des cadres de l'administration centrale, 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 janvier 1986, 58030
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 78220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société à responsabilité limitée CECI à licencier sept personnes, dont M. X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70065
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wilfrid X..., demeurant à Saint-Philippe, Réunion 97480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Saint-Philippe, 2° rejette la protestation de M. Y... contre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 82112
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75013 , représenté par Me Bruniaux-Chevalier, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1985 lui infligeant la sanction de réduction d'ancienneté d'échelon pour une durée d'un an et de l'arrêté du même ministre...
