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537 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 55696

...M. Stasse... 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Médecins - Psychiatre - Rédaction, à partir d'un rapport médical, d'une note sur l'état physique et mental d'une personne non examinée. 07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-01 Psychiatre, saisi par un client d'une demande d'avis sur un rapport médical concernant son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ayant délivré à ce client, sur la base de ce rapport et sans...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42038

...M. Stasse... 39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage. 39-08-03-01-01, 54-07-01-04-01-02-01 Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans des immeubles dont la prise de possession par l'O.P.H.L.M. ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 49881

...M. Stasse... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Fonction publique - Retard anormal à prononcer une intégration effective à la suite d'une nomination. 60-01-02-02-02, 60-01-03-01 Médecin des hôpitaux ayant été intégré en 1962 dans le corps des maîtres de conférences agrégés, médecins des hôpitaux-chefs de service - cette intégration devant devenir effective à une date fixée ultérieurement en fonction des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 35177

...M. Stasse... 16-03-05-01-05,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX -Terrain surplombé par une ligne électrique - Rampe d'accès à un lac surmontée d'une ligne à haute tension - Obligation d'avertir les plaisanciers. 16-03-05-01-05, 49-04-03-01-02, 60-02-03-02-01, 60-04-02-01 Décès du propriétaire d'un voilier provoqué par le contact entre le mât de son bateau et les fils d'une ligne à haute tension. Au moment de l'accident, la victime remorquait son voilier sur un passage fréquemment utilisé comme rampe d'accès à un lac et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 54437

...M. Stasse... 37-03-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction administrative - Conséquences - Juridictions ordinales - Recevabilité - Nécessité d'une motivation par écrit. 37-03-02, 55-04-01-05 Appel formé par un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans le délai de trente jours fixé à l'article 22 du décret du 26 octobre 1948, dans sa rédaction résultant du décret du 17 octobre 1956. Appel recevable dès lors que ses motifs avaient été produits par écrit...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 55594

...M. Stasse... 01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC -Etablissements scolaires - Réunions de groupements politiques d'élèves - Violation. 01-04-03-07-02, 30-01-01, 30-01-03 Proviseur d'un lycée ayant décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l'établissement, d'autoriser la tenue, par des groupements politiques d'élèves, de réunions dans les locaux scolaires, à condition...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 46926

...Stasse... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOBEST, représentée par son gérant en exercice domicilié chez Me X... ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail en date du 30 juin 1980 refusant d'annuler la décision du 9 janvier 1980 par laquelle...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 49777

...Stasse... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 28 Cours de Fordin à Gardanne 13120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1982 refusant à M...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 52923

...Stasse... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Sainte-Savine 10300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 22 octobre 1981 par le ministre du travail sur recours hiérarchique formé par le requérant contre la décision du 30 avril 1981 par...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 57457

...Stasse... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme METUBA dont le siège social est à Mulhouse Haut-Rhin , ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes de Mulhouse, a déclaré qu'aucune décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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