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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1989, 76813

...Spitz... 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Commune ou Etat - Responsabilité du fait des services des Postes et Télécommunications. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture de canalisations - Affaissement de terrain. ...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 20 mars 1986 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1989, 81283

...Spitz... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Perte de débit d'une source occasionnée par des travaux de percement d'un tunnel. ...Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, dont le siège social est à Aix-en-Provence Cedex 1 13603 -Boîte Postale 100-, et...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 66748

...Spitz... 66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Limites - Options de gestion prises par l'entreprise n'entrant pas dans le contrôle exercé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique. 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 71198

...Spitz... 24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Ancienne gare des messageries de Saint- Lazare. 24-01-02-025 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Domaine public ferroviaire - Désaffectation - Absence d'incorporation dans le domaine privé en l'absence d'une mesure de déclassement - Compétence de la juridiction administrative. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61972

...Spitz... 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux publics de voirie et rupture d'une canalisation d'eau potable. 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Absence. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 54956

...Spitz... 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte ou détérioration de matériels en stock à la suite d'une inondation. 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Construction d'un bâtiment sur un terrain normalement protégé des inondations par l'ouvrage public litigieux. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1988, 79819

...Spitz... 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Restructuration des services - Suppression du poste de l'intéressé. ...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y..., demeurant Groupe Romain Rolland, Bâtiment ... à La Garde Var, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur renvoi du conseil de prud'hommes de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1988, 81438

...Spitz... 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première instance. ...Vu la requête enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROMARCHE, société anonyme dont le siège est 180 route nationale 7 à Athis-Mons Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le ministre...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 53526

...Spitz... 39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE -Maître de l'ouvrage s'étant abstenu de procéder à l'acceptation d'un sous-traitant - Faute - Repsonsabilité engagée en raison du versement au co-contractant d'acomptes correspondant à des opérations exécutées par le sous-traitant. 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 74941

...Spitz... 60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Absence - Utilisation irrégulière d'un mur de soutèment d'une voie comme appui d'un immeuble. ...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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