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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Spitz

261 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, 48576

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 25 mars 1982 par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communications de différents...

France | 24/06/1987 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, 56259

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...Spitz...Vu 1° sous le n° 56 259, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 3 du jugement rendu le 1er décembre 1983 par le tribunal administratif de Nantes qui avait décidé que l'Etat garantirait la Ville de Laval de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci par ledit jugement en conséquence de l'accident survenu à Mme...

France | 24/06/1987 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, 73956

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel... ...Spitz...Vu la requête de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 45300 , enregistrée sous le n° 73 956 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête du susnommé, enregistrée le 14 janvier 1986 sous le n° 74 760 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 par...

France | 24/06/1987 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 24 juin 1987, 80354

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1984 par laquelle le procureur de la République près le tribunal...

France | 24/06/1987

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 47192

13-04,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs 1 -... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT C.E.E.R. , dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une...

France | 08/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 58608

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat - Dommages excédant les sujétions... ...Spitz...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Bruyères-et-Montberault 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la commune de Bruyères-et-Montberault soit condamnée d'une part, à exécuter certains travaux destinés à réparer les dommages...

France | 08/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 65333

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Spitz

France | 08/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 75567

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 920, rue de las Sorbes à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le président de la commission locale du groupement des producteurs de...

France | 08/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44229

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mars 1982 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 69659

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -Atteinte portée à l'image de marque de la société - Demande non... ...M. Spitz...Vu, sous le n° 69 659 enregistrés les 19 juin 1985, 9 août 1985 et 13 août 1985, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour la commune de Verneuil-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985, déclarant d'une part, sur renvoi du juge de l'expropriation, que l'obligation de cession gratuite de terrains prévue par le permis de...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr
 
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