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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, 48576

...Spitz... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief - Avis de la commission d'accès aux documents administratifs. ...Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, 56259

...Spitz... 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action d'une commune contre l'Etat - Négligence des services de l'équipement dans la surveillance de l'exécution de travaux. 67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Trottoir - Absence de signalisation et de protection d'une excavation - Chute d'un piéton. ...Vu 1° sous le n° 56 259, le recours du MINISTRE DE...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 juin 1987, 73956

...Spitz... 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel - Irrecevabilité. ...Vu la requête de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 45300 , enregistrée sous le n° 73 956 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête du susnommé, enregistrée le 14 janvier 1986 sous le n° 74 760 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

§ France, Conseil d'État, 24 juin 1987, 80354

...M. Spitz... 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 - Retrait d'office d'inscription sur la liste des conseils juridiques par le Procureur de la République - Contestation devant le Tribunal de grande instance. 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Conseils juridiques - Retrait d'office d'inscription sur la liste des conseils juridiques par le Procureur de la République - Décret du 13 juillet 1972 - Incompétence de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 47192

...M. Spitz... 13-04,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs 1 - Société pratiquant des opérations de crédit sans être inscrite sur la liste des établissements financiers. 13-04 Compagnie pratiquant des opérations d'achat avec paiement comptant de créances non échues. En donnant à ses clients la possibilité de céder au comptant des créances non encore exigibles, elle leur proposait des opérations de crédit, dont les transferts de créances assuraient seulement l'exécution et la garantie. Ces opérations, dont...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 58608

...Spitz... 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat - Dommages excédant les sujétions normales inhérentes à la qualité de propriétaire riverain. ...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Bruyères-et-Montberault 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la commune de Bruyères-et-Montberault soit...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 65333

...M. Spitz... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code des ports maritimes - Article L.112-5 - Port autonome - Personnel - Litiges concernant les relations entre un port autonome et son personnel 1. 17-03-01-02-05, 50-01-01-01 Par deux notes des 22 mai et 2 juillet 1979, le directeur du port autonome du Havre a retenu la candidature de M. C. au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 75567

...M. Spitz... 01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus de modifier le sens d'une plantation de vigne opposé à un viticulteur par un groupement de producteurs - Mesure de discipline professionnelle 1. 01-01-05-01-02, 03-01-05, 17-03-02-07-04 L'"Union des caves de la région des collines de La Moure" est un groupement de producteurs, au sens de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962, ayant pour objet de contribuer à l'organisation de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44229

...M. Spitz... 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Titulaire d'une autorisation de défrichement et d'un permis de construire empêché de les exécuter par des manifestations de la population, encouragées par la municipalité - Lien direct entre les agissements fautifs de la commune et la perte de valeur vénale des terrains, ultérieurement rendus inconstructibles du fait d'une modification du plan d'occupation des sols. 60-02-05-01, 60-03-02-02-01, 60-04-01-03-02 Au mois de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 69659

...M. Spitz... 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -Atteinte portée à l'image de marque de la société - Demande non assortie de justifications suffisamment précises pour qu'il y soit fait droit. 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Agissements de l'Etat ayant contraint une société immobilière à réduire le programme de construction de logements qu'elle avait étudié et commencé à entreprendre - Lien direct entre ces agissements et les dépenses inutiles résultées de cette réduction. 60-04-03-02...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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