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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz

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France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1989, 76813

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...Spitz...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, après avoir condamné la commune d'Orléans à verser aux époux X... la somme de 242 148,21 F avec intérêts, à Mme Y... la somme de 290 138,08 F avec intérêts et aux époux Z... la somme de 151 983,58 F avec intérêts, en réparation...

France | 12/06/1989 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61972

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux publics de... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 23 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser...

France | 20/01/1988 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1989, 81283

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, dont le siège social est à Aix-en-Provence Cedex 1 13603 -Boîte Postale 100-, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° ordonne le sursis à l'exécution ; 2° annule le jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mlle Yvonne X... la somme de...

France | 12/07/1989 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 54956

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte ou détérioration de... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUDELEC, société anonyme dont le siège social est à Baie-Mahault Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 août 1983 avec toutes ses conséquences de droit en tant qu'il limite la condamnation de l'Etat au versement à la société requérante d'une somme de...

France | 03/02/1988 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 93931

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence aux... ...Spitz...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier 88420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 du commissaire de la République des Vosges déclarant cessible sa propriété sise à La Voivre, Vu les autres...

France | 22/06/1988 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 21 octobre 1988, 73410

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des...

France | 21/10/1988 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 53526

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, venu aux droits de l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de...

France | 22/06/1988 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 69841

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RECTICEL dont le siège social est ..., prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 52 712/7 du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Meaux, a déclaré que le silence gardé par le...

France | 24/02/1988 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 82735

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence. ... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Erwin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance du 6 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier la régularité des travaux d'extension du cimetière communal entrepris par la commune de Galfingue et notamment de...

France | 03/02/1988 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 88057

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Requêtes tendant à la réformation de décisions prises par... ...Spitz...Vu °1 sous le °n 88 057 la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice Y..., demeurant à la ... Seine-Maritime, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit libéré de prison, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du...

France | 22/06/1988 | 6 ss
 
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