Recherche de qui ont été rapportées par Schwartz dans la jurisprudence francophone

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sans influence ... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision du 23 décembre 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1985 du maire de Paris accordant à Mme X... un...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur déféré des commissaires de la République des départements du Lot et du Lot-et-Garonne de trois procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés à son encontre suite à deux...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salari...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...Schwartz...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 94 000 F et de 50 000 F en réparation des préjudices matériel et moral consécutifs à la décision de mutation prise le 27 février 1981 à son encontre par le...

54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX ... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., ... à Lacroix-Falgarde à Portet-sur-Garonne 31120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent et a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide que le rapport du commandant X..., en date du 12 février 1981 constituait un faux ; 2° demande la production des...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1986 et le 10 décembre 1986, présentés pour M. Léopold X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice résultant des fautes de l'administration dans l'examen de...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 et le 8 septembre 1986, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice domiciliée en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1986, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 820 F en...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 10 août 1989 et 8 septembre 1989, présentés pour M. Michel V..., demeurant "Marocain" à Sainte-Rose 97439 ; M. V... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Sainte-Rose sur...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvelllement d'un certificat de... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant 2120 Zitouna, Algérie 99352, M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Napoléon D..., demeurant à Takaroa, Polynésie française, M. D... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, sur protestation de MM. F..., B..., Huri, Alvarez, Ellis, son élection en qualité de maire de la commune de Takaroa...