La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Schwartz

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2020, l'expédition du jugement du 16 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par les sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond, co-traitantes d'un marché de travaux publics, d'un litige par lequel elles recherchent leurs responsabilités respectives dans les préjudices qu'elles ont subis à raison d'un retard dans l'exécution des travaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 2020, l'expédition du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la compagnie Areas Dommages, assureur de la commune de Lisses, d'un litige l'opposant à l'association Football Club Lissois et à son assureur, la compagnie Generali Iard, relatif à l'indemnisation de la commune de Lisses à la suite d'un incendie dans un gymnase communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 15 janvier 2019 par...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2020, l'expédition du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy, saisi par M. A... D... d'un litige l'opposant au département de Meurthe-et-Moselle relatif au refus d'accorder l'aide sociale à Madame B... D..., son ascendante, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 6...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2019, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la demande de la société Allianz France IARD tendant à la condamnation de Gaz Réseau Distribution France GRDF à lui verser la somme de 1 800 010, 41 euros assortie des intérêts légaux en remboursement des indemnités versées aux assureurs qui ont indemnisé les tiers victimes de dommages imputables à l'explosion de...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrés à son secrétariat les 29 juillet et 9 octobre 2019, la requête et le mémoire en réplique présentés par Mme B... D..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872: 1° annule le jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la récupération d'un indu de 9019,49 euros au titre du revenu de solidarité active perçu du 1er aout 2014 au 30 avril 2015 ; 2° annule la...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 5 juin 2019, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société Merck santé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par lequel la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 novembre 2017 enjoignant à la société Merck santé de fournir à Mmes J... E... épouse A..., Bernadette Lambert, Akima Harroud, Lucette Nicole Fenet épouse S..., à M. X... U..., à Mmes Y... J... P... épouse H..., Maryse Fabienne Yolande Clauzade épouse I..., Michelle...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2019, l'expédition du jugement du 14 novembre 2018 par lequel le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, saisi d'une demande de la société Forbo Sarlino tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " à lui verser la somme de 15 219, 20 euros avec intérêts à compter du 31 mars 2016 et capitalisation de ces intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 20 décembre 2017 par laquelle le...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 24 août 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la SARL Egis Bâtiments Centre Ouest tendant à la condamnation de la SARL Jean Pierre Renault architecte à lui verser la somme de 30 957, 31 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute dans la gestion du mandat de maîtrise d'oeuvre d'un marché de construction d'une résidence de 150 lits conclu par l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain Ile-et-Vilaine, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2018, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de la Société de maintenance pétrolière tendant à ce que le tribunal la décharge des sommes mises à sa charge par les titres de recettes et l'état exécutoire émis le 30 juin 2016 par le proviseur du lycée louis Barthou Pau pour le groupement d'établissements publics locaux d'enseignement Greta Sud Aquitaine, au titre de...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 février 2018, l'expédition du jugement du 19 octobre 2017, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 4 806 641 F CFP, en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie de son contrat de maître délégué, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 30 avril 2015 par lequel le tribunal...