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France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 107107

39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Schrameck...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette Cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 1989, présentée pour M. X..., ensemble le...

France | 23/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 118029

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SAUDUBRAY, commissaire de la marine, élisant domicile chez Me X..., ... ; M. SAUDUBRAY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ; Vu les autres...

France | 23/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 123893

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Schrameck...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il annule, à la demande de M. X..., son arrêté du 8 août 1989 mettant fin à compter du 1er...

France | 23/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1992, 74872

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Magistrature - Nomination directe... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 4 juillet 1985 et 4 décembre 1985 rejetant sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...

France | 09/10/1992 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1992, 94455

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Subventions - Subvention publique à une association ayant des... ...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur déféré du Commissaire de la République de La Réunion, annulé la délibération du 26 décembre 1986 par laquelle son conseil municipal a accord...

France | 09/10/1992 | Section

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 119132

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 61-06-03-03-01 SANTE... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Maroni 97320 ; le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 15 mai 1990 en tant qu'il a annulé la décision du 21 septembre 1987 du directeur du centre interdisant à Mme de X... de poursuivre...

France | 31/07/1992 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 126660 et 126937

03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique... ...M. Schrameck...Vu 1°, sous le n° 126 660, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1991 et 27 juin 1991, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EPONE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FEREP dont le siège est ..., représentée...

France | 31/07/1992 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 59379

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GAQUERE, représentée par son syndic au règlement judiciaire Me X..., demeurant ... ; la SOCIETE GAQUERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de...

France | 31/07/1992 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 85816

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Lecture des jugements en séance publique - Mentions - Portée. 54-06-01... ...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...

France | 31/07/1992 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 92231

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henry FRITSCH, domicilié à l'ambassade de France, B.P. 4171-101 à Antananarivo 99333 Madagascar ; M. FRITSCH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de...

France | 31/07/1992 | 10/ 2 ssr
 
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