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France | France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1986, 63994

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Savy...Vu le recours enregistré le 17 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., Ecole de la Croix-Petit, 95000 Cergy, la décision en date du 18 février 1981 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a déclaré M. X... éliminé définitivement à l'examen du certificat d'aptitude...

France | 30/05/1986 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 38212

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Savy...Vu le recours, enregistré le 17 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mlle Marie X..., la décision du jury n° 39 du centre d'examen de Selestat du 3 juillet 1980 ; 2- rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 12/05/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 50122

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., demeurant ... 77130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les états exécutoires émis à son encontre par le principal du C.E.S. Paul X... à Montereau le 9 mars 1981 pour une somme de 8 081,12 F et le 5 mai...

France | 12/05/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 60913

07-01-005-005,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...M. Savy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1984 ET 21 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MME SYLVETTE X..., DEMEURANT ... A NANCY 54000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PRONONCE SA RADIATION...

France | 22/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1985, 20961

01-02-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Savy...Requête du syndicat national des chercheurs scientifiques et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; les décrets n° 59-1398 et 59-1399 du 9 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

France | 17/06/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1985, 23176

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Savy...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 80-31 DU 17 JANVIER 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; VU LE DECRET NO 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; VU L'ARRETE DU 28...

France | 17/06/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1985, 55876

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Savy...Requête de M. Bernard X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a écarté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ; Vu le décret n° 83-680 du 25 juillet 1983 ; l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 4 septembre 1970 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

France | 17/06/1985 | 4 / 1 ssr
 
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