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68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Décision par laquelle... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1983 et 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1982 par laquelle le maire de Mérignac a accordé à Mme Z... un permis de construire...

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... DE LA HOSSERAYE, demeurant 17,rue de Phalsbourg à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date du 3 juin 1981 et du 23 février 1982 par...

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le Préfet du département des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... un permis de construire un...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Absence -... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité à déterminer après expertise médicale...

68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION -Absence-... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association des amis des sites de la baie de BANDOL, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1983 par lequel le commissaire de la République...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Atteinte au caractère... ...Savy...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 2 du jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune Côte d'Or en date du 17 janvier 1984 refusant le permis de construire demandé par M. X... ; °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Projet de construction ne... ...Savy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision du 18 mars 1983 du maire de Rousset Bouches-du-Rhône lui refusant un permis de construire ; °2 rejette la demande...

17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, 12, place de la Bourse à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Droit de l'agent d'occuper effectivement... ...Savy...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Isabelle X..., la désicion implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de réintégration à l'université de Paris XII en qualité de maître-assistant titulaire, °2 rejette la...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Savy...Vu 1° sous le n° 41 106 la requête enregistrée le 27 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE, association d'animation, du cadre de vie, de recherche, et d'information du ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 1980 par lequel...