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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 50731

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 491 Corniche Escartefigue à Toulon 83200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y..., ..., l'arrêté du maire de Toulon en date du 14 mai 1980 lui accordant un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 07/11/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 21 novembre 1986, 64724

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Autry-Issards à Souvigny 03210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le titulariser dans le corps des assistants des...

France | 21/11/1986 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 60914

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1983 par laquelle le commissaire de la République de département du Var a accordé un permis de construire à M. Michel X... ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 07/11/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 69041

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Savy...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 avril 1985 et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 14 mai 1985 du président du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... Fontenay-en-Parisis à Goussainville 95190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Goussainville en date du 11 février 1985 de faire appel du jugement...

France | 11/07/1986 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 21 novembre 1986, 70554

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu 1° la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 70 554, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle INPI ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2...

France | 21/11/1986 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1986, 63994

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Savy...Vu le recours enregistré le 17 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., Ecole de la Croix-Petit, 95000 Cergy, la décision en date du 18 février 1981 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a déclaré M. X... éliminé définitivement à l'examen du certificat d'aptitude...

France | 30/05/1986 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 69354

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., professeur à l'Université de Haute-Normandie, 76130 Mont-Saint-Aignan, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'Université de Parix X Nanterre n'a pas retenu sa candidature à un emploi de professeur de littérature et de civilisation latino-américaines ; Vu les autres...

France | 07/11/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 38212

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Savy...Vu le recours, enregistré le 17 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mlle Marie X..., la décision du jury n° 39 du centre d'examen de Selestat du 3 juillet 1980 ; 2- rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 12/05/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 66024

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de GOUSSAINVILLE Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a anulé, à la demande du Commissaire de la République du département du Val d'Oise, la décision du 11 juillet 1984 du maire de la commune mettant...

France | 25/07/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 34959

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu le recours enregistré le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg à condamné l'Etat à verser à M. Alexandre X... une indemnité pour perte d'emploi à compter du 10 mai 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 et le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 relatifs aux garanties...

France | 25/07/1986 | 4 / 1 ssr
 
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