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Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Portemer dans la jurisprudence francophone - page 29

Page 29 des 288 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1970, 68-10497

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - CONTRAT ALEATOIRE NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE -... ...RPR M. PORTEMER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 15 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FOXONET TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR VICES DE CONSENTEMENT RESULTANT DE L'ERREUR ET DU DOL LA RATIFICATION PAR FOXONET LE 13 MAI 1964 DE LA PROMESSE DE PORTE FORT FAITE PAR LEMAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION PAR FOXONET, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS PAYABLES MOITIE COMPTANT...

France | 16/12/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1970, 69-10986 et suivant

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - TRAITEMENT - FIXATION - ACCORD CONCLU ANTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CESSATION... ...RPR M. PORTEMER...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-10 986 ET 69-11 030; SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-10 986 ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11 030 : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE D'UN ACCORD INTERVENU LE 1ER AOUT 1963 ENTRE LEOPOLD ET WILLIAM X..., FILS DE LEOPOLD X..., QUE CEUI-CI REMPLACERAIT SON PERE...

France | 16/12/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1970, 68-11849

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION - PEREMPTION DE SIX MOIS - ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE... ...RPR M. PORTEMER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 13 FEVRIER 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN DES DEFENDEURS, ERIC X..., COGERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFUS ELTVEDT, MAIS TARDIVEMENT SIGNIFIE A CELUI-CI, ET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT NON AVENU QU'A L'EGARD DE CE SEUL DEFENDEUR ET QUE LA...

France | 01/12/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1970, 68-11709

ASSURANCE MARITIME - POLICE - DUREE - PROROGATION - LIMITES - CLAUSE STIPULANT QUE LA DUREE NE POURRA SE PROLONGER PLUS DE 3 JOURS APRES... ...RPR M. PORTEMER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1968, LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SGS A SOUSCRIT LE 1ER DECEMBRE 1961 AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES DE GUERRE SAG UNE POLICE GARANTISSANT SES EXPEDITIONS DE MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ET ASSIMILES PENDANT LE TRANSPORT MARITIME ET LES TRANSPORTD OU SEJOURS ACCESSOIRES, GARANTIE DONT LA...

France | 30/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1970, 69-11221

1 DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - COPROPRIETE - SOCIETE DE QUIRATAIRES - ASSOCIES - ASSOCIES MINORITAIRES - ASSOCIE DETENANT LA PART... ...RPR M. PORTEMER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1968, STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION CNFN AVAIT CHARGE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES X... ET CIE SAN DE FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE ET D'EN REPARTIR LA PROPRIETE ENTRE DIVERS QUIRATAIRES SUIVANT DES...

France | 30/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1970, 68-12145

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - GROUPEMENT D'ENTREPRISES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS... ...RPR M. PORTEMER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 26 MARS 1968 D'AVOIR DONNE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DE FAIT AU GROUPEMENT CONSTITUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, LA SOCIETE PASTORELLI ET LA SOCIETE ALFIERI POUR LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A CES ENTREPRISES PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE ELLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE LE 28 JUILLET...

France | 17/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 1970, 68-11229

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D 'APPLICATION -... ...RPR M. PORTEMER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1967, EN AOUT 1962 DUMONT A CHARGE LA SODICO DE TRANSPORTER DIVERS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS D'ALGER A BORDEAUX; QUE LE PRIX DU TRANSPORT INCLUAIT UNE ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SODICO POUR SON CLIENT AUPRES DE LA COMPAGNIE " L'UNION "; QUE LES DEUX CADRES CONTENANT LEDIT MOBILIER ETANT PARVENUS A BORDEAUX...

France | 03/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 avril 1968, 65-10537

SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION GENS DE MAISON PERSONNEL D'UNE MAISON DE RETRAITE TEL N'EST PAS LE CAS DU PERSONNEL EMPLOYE... ...Rpr M. Portemer...Sur le moyen unique : Vu les articles 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 1er des trois arrêtés ministériels des 29 septembre 1951, 30 mars 1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ; Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de gens de maison", sont fixées sur la base d'un salaire...

France | 26/04/1968 | Assemblee pleniere
 
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