Recherche de qui ont été rapportées par Richer dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 125541
01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS -... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Sisteron ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts O.N.F. a prononcé son affectation à Mende en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 94865
46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit une mesure complémentaire avant de statuer au fond sur le recours formé par M. Fabien X...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1992, 103816
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1988 , présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 7 juillet 1988, qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 novembre 1986, refusant de lui reconnaître le statut de réfugié politique ; 2...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 67201
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, présentée par M. Louis X..., demeurant Croix de Set à Bromont-Lamothe 63230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses requêtes tendant à l'annualtion 1° de la décision du service du cadastre modifiant les...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 76814
08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... ...Richer...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1986, l'ordonnance en date du 6 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles renvoie au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M. X... ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles les 17 mai 1986 et 17 mars 1986 la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 71211
36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, ayant son siège ..., 75009 Paris, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'il a adressé au ministre de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 novembre 1992, 84582
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA GRAZIELLA", dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 2 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé un permis de construire délivré le 7 mars 1986 par le maire de Quiberon ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 avril 1992, 88719
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 36-04 FONCTIONNAIRES ET... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à la sous-préfecture d'Ussel 19200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer le titre de perception émis à son encontre le 23 mai 1986 en vue du recouvrement du complément de solde d'officier perçu du 19 janvier au 30 avril 1986 alors qu'il...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 74685
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE ... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde modifiant les cotes et surfaces du plan de masse du lotissement "La Forêt", après bornage établi...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 juin 1992, 110763
54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que l'affaire dont est saisi le tribunal administratif de Nantes sous le numéro 89 1357 et, tendant à l'annulation d'une délibération du 2 mars 1989 par laquelle le S.I.V.O.M. de l'Aiguillon-Sur-Mer, la Faute-Sur-Mer a reporté sa précédente délibération du 8 juillet 1988 et a désigné le président du S.I.V.O.M. pour le représenter en justice, soit renvoyée devant une juridiction du même ordre...
