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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Ribs

448 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juillet 1951, 01074

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... ...M. Ribas...Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 140.773 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la responsabilité encourue par le sieur X...

France | 28/07/1951 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 88343

- Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire le local - Permis devenu définitif. ... ...M. Ribas...REQUETE DU SIEUR Z... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 JUIN 1972, QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES, L'UN DU 30 JUILLET 1970 AUTORISANT PAR DEROGATION LA DEMOISELLE GIL Y... A CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SOORTS-HOSSEGOR, L'AUTRE DU 7 DECEMBRE 1970 REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MEME AUTORISATION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 570 ET 571 ; L'ORDONNANCE DU 31...

France | 30/01/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1974, 92821

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -... ...M. Ribas...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 27 JUIN 1973 ANNULANT UN ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REFUSE AU SIEUR X... JOSEPH UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION A AUXON-DESSUS DOUBS , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1298 DU...

France | 10/04/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 87691 et 88277

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Ribas...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; REQUETE DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION...

France | 24/05/1974 | Section

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 85697 et 89499

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - Ressortissants... ...M. Ribas...VU 1° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DINH Y... TRAN DEMEURANT A SAIGON SUD-VIETNAM , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 SOUS LE N° 85.697 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE SENTENCE RENDUE LE 5 AOUT 1955 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE...

France | 12/06/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 91043

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Ribas...REQUETE DE L'ENTREPRISE MONIN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNANT A INDEMNISER LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 24 AOUT 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 24 AOUT 1967 SUR LA R.N. 88 ENTRE UN...

France | 01/07/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1974, 90366

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur... ...M. Ribas...REQUETE DU SIEUR HEGESIPPE X... , ET DE SES 26 COLISTIERS... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 23 JANVIER 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 17 DECEMBRE 1972 A SAINTE-ANNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE 27 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS...

France | 10/07/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 93734

- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Procès-verbal - Annulation d'un bulletin... ...M. Ribas...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 ET LE 17 JANVIER 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PAUL Z..., DEMEURANT A SAINT CIRGNES EN MONTAGNE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE MONTPEZAT-SOUS-BAUZON ARDECHE POUR LA...

France | 02/10/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, 94140 et 94385

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L... ...M. Ribas...1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 4 FEVRIER 1974 ANNULANT, SUR LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT INDEPENDANTS DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE, UN ARRETE DU 19 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A AUTORISE LE SIEUR X..., MANDATAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "DAX 2000" A CONSTRUIRE UN...

France | 13/01/1975 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1975, 91756

17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ribas...REQUETE DU SIEUR A... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, DU 9 MAI 1973 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS DU DEPLACEMENT D'OFFICE ET DU RETRAIT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE...

France | 14/03/1975 | Section
 
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