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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juillet 1951, 01074

...M. Ribas... 36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Dommage comportant faute personnelle et faute de service. 36-07-12 Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 88343

...M. Ribas... - Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire le local - Permis devenu définitif. ...REQUETE DU SIEUR Z... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 JUIN 1972, QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES, L'UN DU 30 JUILLET 1970 AUTORISANT PAR DEROGATION LA DEMOISELLE GIL Y... A CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SOORTS-HOSSEGOR, L'AUTRE DU 7 DECEMBRE 1970 REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MEME AUTORISATION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 570 ET 571 ; L'ORDONNANCE DU 31...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1974, 92821

...M. Ribas... - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle normal - Refus d'un permis pour des motifs tirés d'une atteinte à la sécurité de la circulation routière. ...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 27 JUIN 1973 ANNULANT UN ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REFUSE AU SIEUR X... JOSEPH UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION A AUXON-DESSUS...

§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 87691 et 88277

...M. Ribas... - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Circulaires - Circulaire édictant des règles nouvelles - Circulaire ministérielle relative à la mobilité de certains fonctionnaires. ...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 85697 et 89499

...M. Ribas... - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - Ressortissants des Etats associés et étrangers - Non-rétroactivité du décret du 30 décembre 1957. ...VU 1° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DINH Y... TRAN DEMEURANT A SAIGON SUD-VIETNAM , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 SOUS LE N° 85.697 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, SAISIE D'UN...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 91043

...M. Ribas... - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. - Obstacles - Chantiers - Chantier contraignant les véhicules à empiéter sur l'autre voie de circulation dans un virage sans visibilité. ...REQUETE DE L'ENTREPRISE MONIN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNANT A INDEMNISER LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 24 AOUT 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1974, 90366

...M. Ribas... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des élections. ...REQUETE DU SIEUR HEGESIPPE X... , ET DE SES 26 COLISTIERS... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 23 JANVIER 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 17 DECEMBRE 1972 A SAINTE-ANNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE 27 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 93734

...M. Ribas... - ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Procès-verbal - Annulation d'un bulletin postérieurement à l'établissement du procès-verbal. ...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 ET LE 17 JANVIER 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PAUL Z..., DEMEURANT A SAINT CIRGNES EN MONTAGNE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, 94140 et 94385

...M. Ribas... 01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - Remplacement de membres par des personnes sans qualité - Commission d'urbanisme commercial. 01-03-02-06, 14-02-01-01, 68-03-02 Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1969 "la création, la construction et l'implantation des magasins comportant une surface de vente supérieure à 3000 mètres carrés feront l'objet d'une instruction particulière de la commission départementale d 'urbanisme commercial, préalablement à l'octroi...

§ France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1975, 91756

...M. Ribas... 17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Actes accomplis par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions - Contrôle par le Conseil d'Etat de la qualification juridique de faits se rapportant à ces actes et ayant motivé une sanction disciplinaire. 17-03-02-07-01-01, 37-04-02-01-032, 54-08-02-03 Saisi d'un recours en cassation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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