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France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 58329

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la décision en date du 6 juillet 1988, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur les requêtes de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., enregistrées sous les n os 58 329 et 58 330 et tendant 1° à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement au titre des...

France | 05/10/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1990, 67147

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Bournos ; 2- lui...

France | 02/03/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 50468

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au...

France | 26/03/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1990, 72618

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Mauléon ; 2° lui...

France | 02/03/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 58399

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1984, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1976 et 1979 de la cotisation à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 et des...

France | 26/03/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 60608

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Renauld...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1984 et le 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATION THERMIQUES SONITHERM, société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES SONITHERM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le...

France | 13/06/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 65439

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... à Le-Perray-en-Yvelines 78610, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la...

France | 27/06/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 58987

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur ; la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de restitution de 20 605,12 F de...

France | 16/05/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1989, 68997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge...

France | 10/07/1989 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 60609

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Renauld...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1984 et 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES SONITHERM, société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits de...

France | 13/06/1990 | 9 / 7 ssr
 
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