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61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Rapporteur...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant bâtiment A n°12 rue du Vieux Puits Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé depuis plus de quatre mois par l'administration, sur son recours gracieux contre la décision en date du...

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Rapporteur...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bat A, ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 avril 1979, par laquelle le directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon a rejeté sa demande tendant à donner des soins à titre externe à un agent de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Effet * EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :Peyrat...Sur le moyen unique : Vu l'article 110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Transports Charrier Brisseau société Charrier Brisseau, ayant passé commande d'un hangar à M. X..., a accepté des lettres de change que M. X... a tirées sur elle ; que ce dernier a endossé ces effets à l'ordre de la Société Bullygeoise de Métaux société S.B.M. à laquelle il avait sous traité le marché ; que la sociét...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Rapporteur :Jouhaud...Joint le pourvoi n° 84.17.356 au pourvoi n° 84.17.187 ; Donne défaut contre Mme Y... et M.Pernot syndic de la liquidation de ses biens ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.17.187, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont nulles, et par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions... ...Rapporteur :Charruault...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au bénéfice de ses ouvriers, la société Lefebvre a informé ceux-ci que cette gratification pourrait être réduite en cas de " fautes répétées ayant fait l'objet d'avertissements " ; que la société ayant réduit, en vertu de cette disposition, les gratifications de fin...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Responsabilité - Conditions - Engagement personnel en qualité d'associé ou immixtion dans un accord... ...Rapporteur :Bézard...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Démarchage en vue d'une adoption - Services rendus - Rémunération - Détermination *... ...Rapporteur :Massip...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; que toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en rémunération de ses services a une cause illicite et ne peut avoir aucun effet ; Attendu que Mme Marie-Claude Z..., qui voulait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF qui l'assurait, l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 1989, après avoir...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Sommes... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - la société Colas Ile-de-France Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 juin 1988 qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant de 10 000 francs avec sursis et déclaré la seconde civilement responsable et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Rapporteur :M. Lemontey.... Sur le moyen unique : Attendu que la société allemande Wilhelm Schimmel a été assignée par M. X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 20 avril 1989 d'avoir dit que le Tribunal était compétent en application de l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968...