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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1856, JURITEXT000007074335

...Rapporteur : M. Taillandier...LA COUR ; Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ; 2° Sur ce que, dans cet état des...

France | 01/12/1856 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 1858, JURITEXT000007074336

...Rapporteur : M. D'Esparbès...LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'acte du 1er février 1854, Catineau-Laroche, gérant de la société, y apportait l'idée première de l'opération, son industrie et son temps, et devait recevoir le quart des bénéfices ; que les trois autres quarts étaient attribués à ses coassociés apportant une somme de 50.000 F ; Que le pacte fondamental était donc formé dans l'intérêt de tous les associés et n'excluait aucun d'eux du partage des bénéfices ; Attendu, à la vérité, que par l'acte modificatif du 16 décembre 1855, maintenant les attributions de parts ci-dessus spécifiées, tout en élevant à 60.000...

France | 16/11/1858 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1861, JURITEXT000007074337

...Rapporteur : M. Férey...LA COUR ; Attendu que si le statut personnel dont la loi civile française assure les effets aux Français résidant en pays étranger, peut, par réciprocité, être invoqué par les étrangers résidant en France, il convient d'apporter à l'application du statut étranger des restrictions et des tempéraments sans lesquels il y aurait danger incessant d'erreur ou de surprise au préjudice des Français ; Que si, en principe, on doit connaître la capacité de celui avec qui l'on contracte, cette règle ne peut être aussi strictement et aussi rigoureusement appliquée à l'égard des étrangers contractants en France...

France | 16/01/1861 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1885, JURITEXT000007073718

...Rapporteur : M. George-Lemaire...LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie...

France | 09/07/1885 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1899, JURITEXT000007072719

...Rapporteur : M. Loubers...LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 6, 544, 1131, 1133, 1134 Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1626 et s., Code civil : Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la clause litigieuse insérée dans l'acte du 30 novembre 1880 était limitée quant aux lieux où le demandeur s'était interdit toute fabrication et ventes quelconques de plâtre, albâtre et sulfate de chaux, soit à son profit, soit au profit de tiers directement ou indirectement ; que ledit arrêt a basé cette appréciation sur l'intention commune...

France | 03/05/1899 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 29 novembre 1899, 00-48164

...Rapporteur : M. Rau...MOYENS: Pourvoi en cassation du sieur Y... pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation et fausse application de l'article 2265 du code civil et manque de base légale, en ce que l'arrêt a déclaré que la Cie de Dakar à Saint-Louis avait acquis les terrains du sieur Y... par la prescription de dix ans, en vertu d'un juste titre résultant, dit la cour, "d'un arrêté du gouverneur", sans reproduire le texte de cet arrêté, sans en indiquer même la date, et alors qu'il n'existe, à la connaissance du requérant, aucun arrêté du gouverneur du Sénégal susceptible de constituer, à quelque...

France | 29/11/1899 | Chambre civile

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 28 avril 1900, 00-49813

...Rapporteur : M. Crépon...LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ; Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ; Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est d'ailleurs établi que...

France | 28/04/1900 | Chambre civile

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1907, JURITEXT000007070362

...Rapporteur : M. Lardenois...LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 1257 et suiv., 1302 Code civil, 1108, 1832 du même code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale : Attendu qu'en vertu du contrat de mariage de sa fille avec X..., Roudier, associé en nom collectif de la Société Roudier, Gravellat et Cie devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que, sur le refus de X... de donner effet à cette stipulation, il l'a assigné pour "voir dire que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le sieur X... sera tenu de signer l'acte de cession des droits sociaux...

France | 19/02/1907 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 juillet 1912, 00-56226

...Rapporteur : M. Ruben de Couder...LA COUR Attendu que si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, elles peuvent revêtir le caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont lieu, et qu'en homologuant, dans son dispositif, le rapport de l'expert commis, l'arrêt dénoncé s'en est approprié les motifs ; Attendu que les sieurs X... ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer, dans le règlement de leur compte d'opérations de bourse avec Rey et Cie, banquiers à Monte-Carlo, les négociations pour lesquelles il n'existerait ni ordre écrit, ni avis...

France | 30/07/1912 | Chambre civile

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1920, JURITEXT000007524758

...Rapporteur : M. Bédorez...LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts, formée par Boursault contre Vacher pour inexécution par celui-ci de l'engagement qu'il avait contracté, sous prétexte que la demande n'était fondée que sur une promesse de société où manquait la stipulation fixant l'apport, alors que ladite promesse renfermait bien dans son texte formel et précis une...

France | 15/12/1920 | Chambre civile 1
 
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