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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Rapporteur

234 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03571

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses... ...Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 2006 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que...

France | 18/12/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, 06-03569

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses... ...Rapporteur : M. Martin....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes Escota devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire présenté le 15 février 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les...

France | 20/11/2006

France | France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, 06-03506

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...Rapporteur : M. Gallet....Vu l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance CCR tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français MAF et relatif à l'exécution de la convention conclue, sur le fondement de l'article 30...

France | 16/10/2006

France | France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, 06-03533

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Rapporteur : Mme Hagelsteen....Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 16/10/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03504

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...Rapporteur : Mme Guirimand....Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. Y..., agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 6 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 2 avril 2004...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03510

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Rapporteur : M. Gallet....Vu l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la société nationale des chemins de fer français, de la société Nicoletti, de la société DTP terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages causés aux vergers du GAEC par les poussières soulevées par la...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03513

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 octobre 2003 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande du président du Conseil de Paris tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le préfet de police a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation d'office de M. Mickaël X... qu'il avait ordonnée le 12 mai précédent, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03503

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Rapporteur : Mme Hagelsteen....Vu l'expédition du jugement du 30 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande présentée par l'OPHLM de la ville de Montrouge tendant à ce que la société mutuelle d'assurances des collectivités locales la garantisse de l'ensemble des frais exposés à l'occasion du sinistre intervenu dans l'une de ses résidences, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

France | 22/05/2006

France | France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03480

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité d'une convention passée par une personne... ...Rapporteur : Mme Guirimand....Vu l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par...

France | 24/04/2006

France | France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03493

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de la société Bouygues Bâtiment tendant à l'annulation de commandements de payer émis à son encontre les 3 décembre 1997, 6 février 1998 et 12 mai 1998 pour le paiement à la ville de Paris de sommes dues au titre de travaux de réfection de la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

France | 24/04/2006
 
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