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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Rapporteur

1 843 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 38099

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Rapporteur...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant bâtiment A n°12 rue du Vieux Puits Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé depuis plus de quatre mois par l'administration, sur son recours gracieux contre la décision en date du...

France | 24/01/1986 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 38101

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Rapporteur...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bat A, ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 avril 1979, par laquelle le directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon a rejeté sa demande tendant à donner des soins à titre externe à un agent de...

France | 24/01/1986 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 78884

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...MG RAPPORTEUR M. HOLLEAUX...REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., CHIRURGIEN, DEMEURANT A LILLE, LA SOMME DE 3.168,56 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE PAR LA COLLISION DE CELLE-CI AVEC UN CHEVREUIL SUR L'AUTOROUTE DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ART.3 ; LE DECRET DU 9 NOVEMBRE...

France | 02/04/1971 | 6 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 80555

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...MG RAPPORTEUR M. COSTA...

France | 29/01/1971 | 6 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 73549

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction... ...Rapporteur M. Perrin...

France | 22/12/1969 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 74371

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954 A 1956, A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT RELATIVES AUX SOMMES AFFERENTES A DES "RECOURS ET SAUVETAGES SUR SINISTRES", ET A PRESCRIT SUR CE DERNIER POINT UNE MESURE D'EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL...

France | 22/12/1969 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 74951

- Charges déductibles - Travaux de peinture intérieure. ... ...Rapporteur M. Perrin...

France | 22/12/1969 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 75173

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Perrin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CRETEIL AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE CODE GENERAL DES...

France | 22/12/1969 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 75323

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Perrin...

France | 22/12/1969 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 75324

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Perrin...

France | 22/12/1969 | 7 / 9 ssr
 
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