Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Raynaud dans la jurisprudence francophone

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... ...Rapp. M. Raynaud...Sur les interventions de la Confédération française des travailleurs chrétiens, du Syndicat national de la banque et du crédit CGC, de la Chambre syndicale CGT-Force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et de la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers : Vu les articles 325 et...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR D'IMMEUBLES A VENDRE, S'EST VU IMPOSER PAR SON EMPLOYEUR UN QUOTA MENSUEL APPLICABLE A SON ACTIVITE DE DEMARCHAGE ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, QUI A ENTRAINE LA...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye Oise, 2° Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est sis aérogares cédex A 213 à Orly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère -... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en Chambre mixte, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Le Syndicat National des Pilotes de Ligne ORLY SUD n° 37, dont le siège est à Orly Sud 213, Orly Aérogare Val-de-Marne; 2° Monsieur Alain Y..., 3...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Sous-principaux clercs. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P. MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ALORS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Définition - Reçu avec réserves. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Délai de dénonciation du contrat - Allocation d'une indemnité de départ - Respect du délai de... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1974 EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL PAR L'IMPRIMERIE BOUQUET POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS ANS, L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1980, APRES AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR SA DENONCIATION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 26...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DECISIONS SONT INCONCILIABLES, ELLES PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI UNIQUE, LA COUR DE CASSATION, SI LA CONTRARIETE EST CONSTATEE, ANNULANT L'UNE DES DECISIONS OU, S'IL Y A LIEU, LES DEUX ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ANGERS, 7 OCTOBRE 1980 ET 3 MARS 1981 ONT L'UN ET L'AUTRE STATUE SUR LES APPELS FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU CONSEIL DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Licenciement -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE HERVE EN QUALITE DE GRUTIER, AYANT PRIS SES CONGES ANNUELS EN ALGERIE DU 28 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1978, A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, LE 22 NOVEMBRE, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE 30 JOURS, ARRET QUI A ETE PROLONGE A DEUX...