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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Qualité - Reconnaissance de dette - Acceptation antérieure d'effets de commerce - Engagement... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 16 FEVRIER 1982 D'AVOIR DECLARE QUE M X... AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M X... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Perte - Effet - Dettes sociales - Engagement des associés - Dispositions prévues pour... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES SONT REGIS, SI LA SOCIETE A UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF A MOINS QU'UNE ORGANISATION DIFFERENTE N'AIT ETE PREVUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX BERNARD X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATAC, PAR LA SUITE...

1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. * CASSATION - Pourvoi - Renonciation -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT LE 10 NOVEMBRE 1981 DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES A, AU SUJET DE PROJETS SOCIAUX, ORDONNE UNE EXPERTISE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE CETTE SOCIETE A FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION LE 8 JANVIER 1982 ; QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI FONT ETAT D'UNE REQUETE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR...

1 SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Révocation - Audition préalable par le conseil de surveillance et l'assemblée générale - Nécessité... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt Cour d'appel d'Angers, 22 février 1983 d'avoir débouté M. X... de la demande par laquelle, invoquant sa révocation sans juste motif comme membre du directoire de la société Car et Bus Le Mans société CBM, il réclamait des dommages-intérêts à cette société au motif, selon le pourvoi, "qu'aucune disposition légale n'imposait de le convoquer pour qu'il...

SOCIETE ANONYME - Président du Conseil d'administration - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention contraire - Convention prévoyant un... ...Rapp. M. Fautz...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 110, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT REVOQUER A TOUT MOMENT SON PRESIDENT, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ETANT REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME ECCO S'EST TROUVEE A L'ORIGINE DE LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME DENOMMEE MAISON ECCO DONT ELLE AVAIT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Effets - Dettes sociales - Paiement par un associé - Conditions - Remboursement... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Adrien Y... et Cie société Y... ayant réclamé le remboursement d'un prêt à la société à responsabilité limitée Brunet-Agnel-François société BAF, cette derrière société, faisant valoir qu'elle n'avait pu rembourser la société Y... parce qu'elle-même n'avait pas ét...

SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Convention ultérieure modifiant le prix - Commune intention des parties - Maintien de la... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1982 QUE LES EPOUX Z..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES EPOUX D..., TOUS ETANT ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FOSCA LA SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS VISEES ETANT DESIGNEES SOUS LA DENOMINATION CONSORTS A... ONT CEDE LE 20 JANVIER 1976...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de construction - Exercice de son activité sous la forme d'une société anonyme - Effets - Paiement des... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon ce texte, que les associés d'une société anonyme ne supportent les pertes résultant d'une absence d'actif social qu'à concurrence de leurs apports ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société L'Age d'or la société, société coopérative de construction, a été créée sous la forme d'une société anonyme...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1982 que les sociétés Les Dernières Nouvelles d'Alsace et Librairie Aristide X..., actionnaires de la société anonyme Société Librairie Maloine société Maloine ont, le 22 janvier 1982, fait connaître à cette derrière, en lui demandant son agrément, leur intention de céder leurs actions à la société anonyme Masson ; que la...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Fruits - Définition - Société - Parts sociales - Bénéfice distribuable. * SOCIETE ANONYME... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MM. C... ET D... LES LEGATAIRES AUXQUELS MME Z..., EPOUSE A... A LEGUE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES RELATIVES A TROIS SOCIETES, ONT, LE 7 AOUT 1964, DEMANDE EN JUSTICE, A MME LOUISE A..., HERITIERE DE LA TESTATRICE, LA DELIVRANCE DE LEUR LEGS ; QU'APRES L'AVOIR OBTENUE LE 7 SEPTEMBRE 1976 ILS ONT SOLLICITE LE PAIEMENT DES...