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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande assortie d'une demande... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, 25 AVRIL 1980, QUE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MM. Z... ET Y... ONT ASSIGNE MME X..., ANCIENNE PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE ET DEMEUREE PROPRIETAIRE DE CERTAINS LOCAUX, EN RESTITUTION D'UNE STATUE PLACEE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE ET, A DEFAUT, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.500 FRANCS...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Clause de non-concurrence - Règlement de copropriété n'ayant pas opéré la répartition des... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 12 NOVEMBRE 1980, QU'AYANT CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE COMPORTANT UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOULOUSE MIDI-PYRENEES SETOMIP A VENDU LE LOT N° 57 DE CE DERNIER A M. Y..., PAR UN ACTE QUI STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR NE POURRAIT EXPLOITER DANS LES LIEUX QUE LES COMMERCES DE "LIBRAIRIE, PAPETERIE, PHOTOCOPIE, DISQUES" ET QUE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Responsabilité en tant que gardien - Norme AFNOR 03-001 -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1980, QUE, B... D'UNE VILLA, MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS C..., A FAIT DEMOLIRE CELLE-CI ET EDIFIER A LA PLACE UN IMMEUBLE ; QUE LES ARCHITECTES MM. Y..., MARGUERITA ET ARAGON, AINSI QUE LES ENTREPRISES SOLETANETTE, SPADA, THORSAND ET CIE, LEVRATO ET ALPINE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, ONT ETE CHARGES DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre la société - Action tendant à obtenir une... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1980, QU'AYANT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAPITOU RESIDENCE LUI DONNANT VOCATION A UN APPARTEMENT AVEC JARDIN DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT CETTE SOCIETE ET AYANT CONSTATE, LORS DE SON ENTREE EN POSSESSION, QU'AVAIT ETE CONSTRUIT UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE QUI, DEPASSANT DE 1 METRE 90 LE NIVEAU DU...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Réduction des voix - Vente d'un... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1981, QUE MM A... DI LEVY-BRISSAC ET BALLAIN D'X... ETAIENT SEULS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, LE PREMIER EN AYANT 722 MILLIEMES ET LE SECOND 278 ; QUE, PROPRIETAIRE DU LOT N° 11 DEFINI COMME "LE DROIT DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION... AU-DESSUS DE LA TERRASSE FORMANT LA TOITURE DU LOT N° 8", M D'X... MANIFESTA, EN FEVRIER 1969, SON...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Modification de la position... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 NOVEMBRE 1979, QUE, NE POUVANT PLUS EXPLOITER L'HOTEL ALTITUDE 1800 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, MME B... A, LE 11 JUILLET 1971, CONCLU AVEC LE PROMOTEUR E..., ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC M DE A... POUR SYNDIC, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL ACCEPTAIT DE PROCEDER A LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ET A SA VENTE PAR LOTS, ET CONFIAIT A M...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, CONTRE LA SOCIETE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Service collectif et éléments d'équipement commun - Chauffage - Répartition sur la... ...Rpr M. Monegier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1980, QUE PROPRIETAIRES D'UNE BOUTIQUE CONSTITUANT LE LOT N. 1 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME LE NEVADA, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR SUPPRESSION DE CHARGES DE CHAUFFAGE GREVANT LEUR LOT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Promesse d'hypothèque - Effets - Engagement personnel du promettant de payer la dette non.... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SODEP, A PAYER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE SODEP, L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1980, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT PROMIS DE CONSENTIR A LA SOCIETE STREICHENBERGER UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POUR GARANTIR CETTE DETTE, ENONCE QUE LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Retrait - Conditions. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL DE FONT-ROMEU, CONSTITUEE EN 1953 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 11 JUILLET 1980 D'AVOIR CONSTATE LE RETRAIT DE M X..., SON ASSOCIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 50-3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QUE LORSQUE DANS...