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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1971, 69-14744
MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDAT ET DU MANDATAIRE - REALISATION DE L'OBJET DU MANDAT - ESSOR DE L'ENTREPRISE. * MANDAT -... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 14 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE ROSIER ET CIE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DITE USINE PANTZ AINSI QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, AUX DROITS DE LA SOCIETE PANTZ, EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE COMMISSIONS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1971, 68-10467
1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - FIXATION - BREVET INDIVIS - APPORT PAR UN SEUL COPROPRIETAIRE A UN POOL... ...RPR M. LARERE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR D'APPEL A DECLARE ISAAC CO PROPRIETAIRE, AVEC LA SOCIETE DOGNIN, DU BREVET N° 754 697 RELATIF AU TULLE ELASTIQUE BOBIN, DELIVRE A CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1933 ET DU BREVET N° 762 280 CONCERNANT LES TULLES ET DENTELLES, A FILETS ELASTIQUES MULTIPLES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1971, 68-13111
BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - FIXATION - BREVET INDIVIS - APPORT PAR UN SEUL COPROPRIETAIRE A UN POOL CONSTITUE... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIX EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 30 NOVEMBRE 1967, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR D'APPEL A DECLARE ISAAC X... AVEC LA SOCIETE DOGNIN DU BREVET N° 754 697 RELATIF AU TULLE ELASTIQUE ROBIN, DELIVRE A CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1933 ET DU BREVET N° 762 280 CONCERNANT LES TULLES ET DENTELLES A FILETS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1971, 69-14114
1 PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - PUBLICITE - REGLEMENTATION - DOMAINE - PUBLICITE COMMERCIALE. * PHARMACIE - SPECIALITES... ...RPR M. LARERE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1969, LA SOCIETE DES LABORATOIRES SOLAC QUI FABRIQUE UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE THIOMUCASE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS PUBLICATIONS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PUBLIE NOTAMMENT DANS LE JOURNAL FRANCE-DIMANCHE, SANS SON AUTORISATION, DES ARTICLES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1971, 69-14388
1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PLURALITE DE DELITS - DELITS DE MEME NATURE - DELITS DISTINCTS -... .... RPR M. LARERE...Sur les deux moyens réunis en leurs diverses branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 1969, les époux X... ont fait assigner la société Cage Kapfft, en contrefaçon d'un modèle de support de pot de fleurs, créé par la dame X..., et en concurrence déloyale ; que se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise; les époux X... demandaient que cette société fût condamnée à leur payer la somme de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1970, 69-14127
MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - USAGE FRAUDULEUX D'UNE MARQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MARQUES DE FABRIQUE - USAGE FRAUDULEUX -... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1969, LA SOCIETE RHOVYL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " ISOVINYL " AVAIT, AUX TERMES D'UN CONTRAT DIT " D'HOMOLOGATION " DU 5 SEPTEMBRE 1963 ET D'UN " PROTOCOLE " DU 9 DECEMBRE 1963, AUTORISE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE, A APPOSER LADITE MARQUE SUR LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE MANUFACTURE CONTENANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1970, 68-13110
1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DES VENTES... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 21 FEVRIER 1968, FAURE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE TRANSFORMER DEUX SKIS EN TRAINEAU DE SECOURS A, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1962, CONCEDE UNE LICENCE EXCUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE EMERY ET CIE; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU AU CONTRAT, FAURE L'A FAIT ASSIGNER DEVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1970, 69-13562
BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DROITS DU CONCESSIONNAIRE - CONCESSION EXCLUSIVE - MONOPOLE - ETENDUE - BREVET CONCERNANT UN... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERNIER-VALENTIN ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ROUBAIX, A CONCEDE A LA SOCIETE TUCHFABRIK F HEFTI, DONT LE SIEGE EST A HATZINGEN SUISSE, PAR CONTRAT EN DATES DES 8 MARS ET 1ER JUILLET 1961 DES LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1970, 69-12042
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. *... ...Rpr M. Larère...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE, RIOM, 18 FEVRIER 1969, LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION SFP TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'OIGNIES A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LE MOULT QUI AVAIT POUR ACTIVITE LES REVETEMENTS DE SOL ET LA MENUISERIE PREFABRIQUEE, QUE LA SFP AVAIT PAR ACTE DU 26 JUILLET 1965...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1970, 69-13616
MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE - DEFAUT DE VISITE A LA CLIENTELE - SECTEUR ALGERIEN. * ALGERIE -... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NANCY, 21 FEVRIER 1969, LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT DE VENDRE EN ALGERIE LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 AVEC FACULTE DE...