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1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Partie intéressée par la solution du litige non. * APPEL EN GARANTIE - Cassation... ...RPR M. Gaury...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR Z... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR Z..., NOTAMMENT CONTRE LES EPOUX A..., LEUR FILLE DAME X..., ET BONNEVIALLE, NOTAIRE, A CONDAMNE CES DERNIERS IN SOLIDUM A PAYER AU RECLAMANT LA SOMME DE 162.500 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET CELLE DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, BONNEVIALLE AYANT APPELE EN LA CAUSE LES ASSUREURS QUI GARANTISSAIENT SA...

AGENT DE CHANGE - Responsabilité - Aliénation de titres sans préavis - Opérations à terme - Couverture - Compte du donneur d'ordre débiteur.... ...RPR M. Gaury...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ADAM, CLIENT DE LA CHARGE D'AGENTS DE CHANGE BOURDEL ET DELAYAE, A ETE AVISE PAR LETTRE DE CES DERNIERS, LE 11 AVRIL 1970, QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR, ET QU'EN RAISON DE SA POSITION A TERME, LA VALEUR DE SES TITRES DE COUVERTURE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD A LA LIMITE REGLEMENTAIRE ; QUE, DE MEME, PAR LETTRE DU 25 MAI 1970, RECUE PAR ADAM LE...

DOMICILE - Domicile légal - Femme mariée - Résidence séparée - Autorisation - Effets. * COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME C... , EPOUSE B... , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Véhicule d'occasion - Compteur mentionnant un kilométrage inférieur à celui parcouru. * AUTOMOBILE -... ...RPR M. Gaury...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KERROUCHE, QUI AVAIT ACHETE AU GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ATTRIBUE LA CAUSE AU MAUVAIS ETAT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL A ALORS FORME CONTRE DELANNOY UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE GARAGISTE A APPELE EN DECLARATION...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... ...RPR M. Gaury...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE C... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE L... A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C... AURAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Si les jugements... ...RPR M. Gaury...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE SANS AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Visa des éléments de preuve retenus - Omission. * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Eléments... ...RPR M. Gaury...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Société mutuelle - Action d'un adhérent contre la société. * MUTUALITE - Mutuelle -... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LURIER, ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE, LE 29 AOUT 1965 ; QU'AYANT ATTEINT LA MAJORITE, LE 17 SEPTEMBRE 1970, IL A REPRIS, LE 30 OCTOBRE SUIVANT, L'INSTANCE ENGAGEE EN EN NOM, LE 2 MARS 1970, PAR SON PERE CONTRE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS EN VUE D'OBTENIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT AU PROFIT DES...

PRESSE - Publicité - Annonces - Ambiguité du texte et des abréviations - Interprétation - Appréciation souveraine. L'interprétation par les... ...Rpr M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARQUES S'EST PORTE ACQUEREUR, POUR LE PRIX DE 12 500 FRANCS, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES, DONT LA VENTE AVAIT ETE PROPOSEE PAR UNE ANNONCE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT INSERER DANS UN JOURNAL SPECIALISE ; QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR CELLE-CI : "PART VD MERCEDES Y... 200 D MOTEUR NF, 1970, INT SKAI, DIRECT , ASS , TOIT OUV " ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE...

CARRIERES - VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE - CONVENTION ENTRE UNE COMMUNE ET UN PARTICULIER - CONVENTIONS SUCCESSIVES - ANNULATION DE LA... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SANSOUBE QUI, DEPUIS 1929 EXPLOITAIT UNE CARRIERE DE PIERRES APPARTENANT A LA COMMUNE DE MONTAUT, A ETE ELU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN 1935; QU'EN 1960, IL A FAIT PART A LA COMMUNE DE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, QUI AVAIT ETE RENOUVELEE POUR LA DERNIERE FOIS EN 1951; QU'UNE NOUVELLE CONVENTION POUR...