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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 1970, 69-70361
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...RPR M. FAYON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1970, 69-70257
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION - POUVOIRS DES... ...RPR M. FAYON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1970, 69-70277
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... ...RPR M. FAYON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EST SUPPLEE PAR UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR, DESIGNE A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1970, 69-70282
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié -... ...RPR M. FAYON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 1970, 69-70216
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...RPR M. FAYON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE DES ARTICLES 15-5EME DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 1970, 69-70252
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - ARRET - LECTURE - PRESIDENT SEUL -... ...RPR M. FAYON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DIGUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, " D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, PAR LE PRESIDENT HORS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1970, 68-70240
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Bail conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité... ...Rpr M. Fayon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT, LOCATAIRE PRINCIPAL SUIVANT...