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JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - PRESIDENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.... ...RPR M. COUDERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT AURAIT DU ETRE RELATE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... ...RPR M. COUDERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR POULIQUEN, COAT, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'IL NE...

SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 311 ANCIEN DU CODE CIVIL - DISTINCTION AVEC LA PENSION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL. LES... ...RPR M. COUDERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'EST AVEC RAISON QU'AU VU DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT ETABLIES LES SCENES DE VIOLENCE IMPUTEES A Y... PAR SON EPOUSE AINSI QUE LE FAIT PARTICULIEREMENT BLESSANT POUR CETTE DERNIERE QU'UNE DEMOISELLE X...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE - IVRESSE DE LA VICTIME - CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, MAILLET, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE X... RAYMOND ROSE, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DE SES DOMMAGES TANT A MAILLET QU'A L'ASSURANCE DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'ALLIANZ...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NON CONSTATATION... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONSRESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE -... ...RPR M. COUDERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LE 31 OCTOBRE 1972, QUI A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR GERER, TANT ACTIVEMENT QUE PASSIVEMENT LES DROITS DE LA COMMUNAUTE SEIMAN-ALADENISE, DANS LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET CONTROLER LA CONSISTANCE DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE, EN RELEVANT LES OPERATIONS AYANT PU OU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUREY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS ARTICULES PAR MAUREY A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE, PAR CE MOTIF, QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CHEF PRECIS - INDICATION NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, BRUN AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS INVOQUES...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCAS A PAYER A BARRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LUCAS EST RELEVE ET S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES...