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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE -... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT DUES AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE QUE POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ET D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - PROLONGATION DE REPOS. LES... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A X... DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 18 FEVRIER 1965, LA FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN NOUVEAU REPOS DU 11 JANVIER 1965 AU 9 FEVRIER 1965, ALORS QUE SA VALIDITE COMMENCANT A COURIR LE 9 FEVRIER 1965, IL DISPOSAIT ENCORE D'UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 - DEMANDE - DELAI - PROROGATION PAR LA... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET, DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE A CETTE FIN PAR LE DOCTEUR X..., LE 23 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION AVEC DES DEPENSES... ...RPR M. COUDERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CECCHETTINI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A SES SALARIES, EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CES DERNIERS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AVANT QUE L'EMPLOYEUR NE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS...