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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...RPR M. Bolac...Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Viscaino, ouvrier au service de la société ERCEM, qui procédait au montage des hottes d'aspiration dans un atelier de la société Ugine-Kuhlmann, ayant été précipité sur le sol, à la suite du heurt par la cabine d'un pont roulant en mouvement, de l'échelle sur laquelle il était installé, l'arrêt attaqué a décidé que cet accident était dû à la faute inexcusable de...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle -... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HUBERT QUI, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Escalier de... ...RPR M. Bolac...Joint, en raison de sa connexité, les pourvois n° 75-15.500 et n° 75-15.625. Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale, Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un pavillon dont elle était propriétaire, avait fait une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol où était garée sa voiture automobile qu'elle se proposait d'utiliser pour se...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Contestation par le tiers -... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DEHABA AYANT ETE BLESSE LE 18 AOUT 1967 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, A ASSIGNE MOSCA, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DEHABA ; QUE MOSCA AYANT CONTESTE LE CARACTERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 -... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE PLATEAU, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JAMES, L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE DE NIORT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE AUX AYANTS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A BALLEYDIER LE 19 FEVRIER 1972 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT SON PARCOURS LA VICTIME AVAIT OBEI A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNENT LES ACCIDENTS QUI SE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Période de congés payés -... ...RPR M. Bolac...Sur le moyen unique : Attendu que la voiture automobile que conduisait Khaouani, représentant de la société Au Pierrot gourmand, ayant, le 21 décembre 1972, heurté un poteau télégraphique après avoir dérapé sur une plaque de verglas, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à cet accident du travail, aux motifs que Khaouani avait reconnu qu'il était ce jour-là en période de congés payés et qu'il n'établissait pas qu'en...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions. Le taux réduit de... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREMIER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS ; ATTENDU QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIXE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Transport sur le lieu de travail. * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RANDONNIER, CULTIVATEUR, S'ETAIT RENDU LE 14 AVRIL 1969, A LA FERME D'HONNORATY POUR PARTICIPER, SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI AU RAMASSAGE DE LA RECOLTE D'ORGE, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS ; QUE, POUR PARVENIR SUR LE LIEU DU TRAVAIL, LES DEUX HOMMES ETAIENT MONTES SUR UN TRACTEUR APPARTENANT A HONNORATY QUI LE CONDUISAIT ; QU'EN COURS DE ROUTE UNE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Loi du 25 octobre 1972 - Portée. * AGRICULTURE -... ...Rpr M. Bolac...Sur le moyen unique : Attendu que le 22 octobre 1973, Sannier exerçait son activité d'entrepreneur de travaux agricoles sur la propriété de X... ; que son matériel s'étant au cours du travail immobilisé, il avait demandé au fils de cet exploitant, Philippe X..., son aide pour le remettre en mouvement ; que la machine sur laquelle Philippe X... était monté s'était mise en marche et lui avait sectionné un pied ; que la Caisse de mutualité sociale agricole...