Recherche de qui ont été rapportées par Querenet Onfroy de Breville dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 49572
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société des autoroutes du Sud de la France la décharge des cotisations à la taxe locale d'équipement auxquelles cette société a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 53959
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1983 et 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune d'Aubagne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 45831
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Querenet Onfroy de Bréville...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Y..., demeurant ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 37204
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "FERJO, ROSE ET DELARD", dont le siège social est boîte postale 634, Manissieux à Saint-Priest 69800 , représentée par son président-directeur-général, M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 40031
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1982 et 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Louis X... et Paul X... et pour Mme Marcelle X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 37207
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale 634, Manissieux, représentée par son président-directeur général en exercice, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1986, 62123
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel de la conchyliculture, dont le siège social est à ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 28 décembre 1983 portant application de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 58720
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josiane X..., demeurant au "Bois", Montreuil-Bonnin, Lavausseau 86470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 37203
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SOPRICO", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Lyon 69008 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des impositions...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 71853
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... 9 - porte 51 à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt...
