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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Quandalle...Vu, sous le n° 44 525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 29 juillet et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Saint-Jorioz Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel l'administration l'a assujetti par un avis de mise en...

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 12 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la participation aux frais d'installation d'un égoût à laquelle il a été assujetti par un titre de recette en date du 9 août 1982 émis par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAUTAS AUTO-ECOLE "JANOU", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Paris 75018 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1976 et 25 octobre 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MOBIL OIL FRANCAISE", société anonyme dont le siège est ... Hauts-de-Seine , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des...

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES ... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "DES TRAVERSES DE L'EST" et le syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées, représentés par leurs dirigeants légaux et dont le siège est à Paris respectivement ... et ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - En ce qui concerne la "SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES DE L'EST" : 1 - annule le jugement en date du 27 avril 1982...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 15 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant à Villard, Saint-Sauveur, Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1982 et 7 avril 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt, auxquels il a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui sont...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Quandalle...Vu la décision en date du 26 juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de Mme Suzanne X..., enregistrée sous le n° 38 585 et tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972, ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la part de cette dernière dans le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont les opérations...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SOCOPRIM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par M. Pavec, syndic à la liquidation de ses biens et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1982 en ce que le tribunal administratif y rejette sa demande en décharge d'un complément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle...