| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 96-03018
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guerder arrêt n° 1, M. Labetoulle arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 1 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 96-03019
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guerder arrêt n° 1, M. Labetoulle arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 2 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 22...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 96-03020
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guerder arrêt n° 1, M. Labetoulle arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 3 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13...